J.O. 201 du 30 août 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 9 août 2005 fixant les modalités de liquidation du comité interprofessionnel des vins doux naturels
NOR : AGRP0501896A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 200 du 2 avril 1943 portant création du comité interprofessionnel des vins doux naturels ;
Vu la loi no 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;
Vu l'ordonnance no 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2000 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du comité interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée (CIVR) ;
Vu l'avis du bureau exécutif du comité interprofessionnel des vins doux naturels en date du 21 juillet 2005, Arrêtent :
Article 1
La procédure de liquidation du comité interprofessionnel des vins doux naturels prend effet à la date de publication du présent arrêté.Article 2
Il est désigné un liquidateur qui, au nom et pour le compte du comité interprofessionnel des vins doux naturels, accomplit tous les actes nécessaires à la liquidation de cet organisme. Il est assisté d'un liquidateur adjoint qui, en cas d'empêchement du liquidateur, assure l'entièreté de la mission en ses lieu et place.Article 3
Le liquidateur ordonnance les dépenses et les recettes de la liquidation. Il peut conclure des transactions, notamment aux fins de cession de créances, sous réserve de l'accord préalable du contrôleur d'Etat auprès des interprofessions.Article 4
Les bonis issus de la liquidation du patrimoine du comité interprofessionnel des vins doux naturels, y compris ceux acquis au moyen de taxes parafiscales, sont dévolus au conseil interprofessionnel des vins du Roussillon.Article 5
Le liquidateur peut passer une convention avec le conseil interprofessionnel des vins du Roussillon portant sur la mise à disposition des personnels nécessaires à l'accomplissement de sa mission.Article 6
A l'issue de la période de liquidation, le liquidateur soumet les comptes de clôture de la liquidation aux ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget. Ces comptes sont réputés approuvés deux mois au plus tard après leur transmission aux ministres concernés.Article 7
M. Roger Barralis est nommé liquidateur et M. Jean-Laurent Cascarano est nommé liquidateur adjoint pour le comité interprofessionnel des vins doux naturels.Article 8
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 août 2005.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des politiques économique
et internationale,
J.-M. Aurand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. Dubertret